📋 À retenir
- Remboursement quasi nul pour le patient (tarif d'autorité).
- Liberté totale de facturation pour le professionnel déconventionné.
- Le déconventionnement peut être une sanction administrative ou un choix stratégique.
Le déconventionnement désigne la fin de l'accord liant un professionnel ou un établissement de santé à l'Assurance maladie. En conséquence, les tarifs sont fixés librement par le praticien et les patients ne reçoivent quasiment aucun remboursement de la Sécurité sociale.
Étymologie
Issu du latin conventio (accord, convention) précédé du préfixe privatif dé-. Il illustre la sortie d'un cadre contractuel préétabli.
Exemples d'usage
- Un médecin libéral quittant le secteur 1 ou 2 pour passer en secteur 3 afin de fixer ses tarifs sans plafonnement.
- Une décision de la CPAM privant un centre de santé de son conventionnement suite à la détection d'une fraude organisée.
À ne pas confondre
Il diffère du secteur 2 (honoraires libres mais conventionnés) car dans le déconventionnement, l'Assurance maladie n'assure plus la base de remboursement habituelle. Il se distingue aussi du refus de soins, qui est une pratique illégale.
Contexte médical
Articles L. 162-15-1 et L. 162-14-1 du Code de la sécurité sociale. Les conventions nationales entre l'Assurance maladie et les syndicats de professionnels définissent les motifs de rupture.
En pratique
Le Conseil d'État veille à ce que le déconventionnement pour motif disciplinaire respecte les droits de la défense et soit proportionné à la gravité des faits reprochés (ex: CE, 15 mai 2023, concernant les centres de santé).
Synonymes
Antonymes
Conseil
Consultez toujours l'annuaire santé d'Ameli avant un rendez-vous pour vérifier le secteur d'activité du praticien et éviter des restes à charge imprévus et très élevés.
Questions fréquentes
Quel est le montant remboursé pour une consultation déconventionnée ?
Le remboursement est basé sur le 'tarif d'autorité', qui est un montant dérisoire (par exemple, moins d'un euro pour une consultation de médecine générale).
Un médecin peut-il se déconventionner temporairement ?
Dans le cadre d'une sanction, le déconventionnement est souvent prononcé pour une durée déterminée par la CPAM.
Comment reconnaître un professionnel déconventionné ?
Il a l'obligation d'afficher ses tarifs et son statut 'non conventionné' dans sa salle d'attente et sur les plateformes de prise de rendez-vous.