📋 À retenir
- Le délai de non-déclaration est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute).
- S'applique à tous les cancers et à l'hépatite C.
- L'assureur a l'interdiction de collecter des informations médicales sur les pathologies concernées par ce droit.
Le droit à l'oubli permet à une personne ayant été atteinte d'une maladie grave, comme un cancer, de ne pas la déclarer à son assureur lors d'une demande de prêt. Cela permet d'obtenir une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie liée à cette ancienne pathologie.
Étymologie
Issu du latin oblivio (action d'oublier). Ce concept juridique s'est d'abord développé dans le domaine du numérique avant d'être transposé au droit de la santé et des assurances pour favoriser la réinsertion économique des anciens malades.
Exemples d'usage
- Un emprunteur guéri d'un cancer du sein dont le traitement est terminé depuis plus de 5 ans ne mentionne pas cette pathologie dans son questionnaire de santé.
- Une personne ayant contracté une hépatite C, déclarée guérie depuis 5 ans, bénéficie des tarifs standards d'assurance pour son crédit immobilier.
À ne pas confondre
Il se distingue du droit à l'oubli numérique (suppression de données personnelles sur internet) et de la grille de référence AERAS, qui permet d'être assuré malgré une maladie déclarée mais sous certaines conditions de tarifs ou de garanties.
Contexte médical
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi de modernisation de notre système de santé) ; Article L1141-5 du Code de la santé publique ; Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Loi Lemoine) réduisant le délai à 5 ans.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Assurez-vous que la date de 'fin de protocole thérapeutique' (fin des traitements par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie) est clairement établie par un certificat médical pour calculer précisément le délai de 5 ans.
Questions fréquentes
Faut-il quand même déclarer les séquelles ?
Oui, si la maladie a laissé des séquelles invalidantes au moment de la souscription, celles-ci doivent généralement être mentionnées si le questionnaire de santé le demande.
Le droit à l'oubli concerne-t-il tous les prêts ?
Il concerne principalement les prêts immobiliers, professionnels et certains prêts à la consommation sous conditions.
Que risque-t-on si on déclare quand même la maladie ?
L'assureur ne peut pas légalement utiliser cette information pour augmenter vos cotisations ou exclure une garantie si les conditions du droit à l'oubli sont remplies.