📋 À retenir
- Le fœtus n'est pas une personne juridique en droit français.
- Il bénéficie d'une protection indirecte via le corps de la mère.
- Il peut hériter par exception s'il naît ensuite vivant et viable.
Le fœtus est le stade de développement de l'enfant à naître qui succède à l'embryon, à partir de la fin du deuxième mois de grossesse. Bien qu'il soit un être vivant, le droit français ne lui reconnaît pas la personnalité juridique tant qu'il n'est pas né vivant et viable.
Étymologie
Issu du latin fetus, signifiant « enfantement », « portée » ou « rejeton ». Le terme désignait initialement le produit de toute reproduction animale ou végétale.
Exemples d'usage
- L'examen médical par échographie pour surveiller la croissance du fœtus.
- La protection de la santé du fœtus à travers le suivi prénatal obligatoire.
- Le débat juridique sur la qualification d'homicide lors d'un accident causant la perte d'un fœtus.
À ne pas confondre
Le fœtus se distingue de l'embryon (stade précoce des deux premiers mois) et du nouveau-né (qui possède la personnalité juridique dès la naissance). Contrairement à la personne physique, le fœtus n'a ni nom, ni patrimoine, ni droits propres, sauf dans le cadre de l'adage « Infans conceptus ».
Contexte médical
Article 16 du Code civil (primauté de la personne et respect de l'être humain dès le commencement de sa vie). Articles L2211-1 et suivants du Code de la santé publique (relatifs à l'IVG et l'IMG).
En pratique
Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : la loi pénale ne permet pas de poursuivre pour homicide involontaire celui qui cause la mort d'un fœtus, ce dernier n'étant pas considéré comme une personne au sens pénal.
Synonymes
Antonymes
Conseil
En cas de dommage causé au fœtus par un tiers, il est préférable d'agir sur le terrain de la responsabilité civile pour obtenir une indemnisation du préjudice d'affection des parents, plutôt que de chercher une qualification pénale de meurtre qui sera rejetée.
Questions fréquentes
Le fœtus a-t-il des droits ?
En principe non, car il n'a pas la personnalité juridique. Cependant, il peut acquérir des droits (comme un héritage) rétroactivement s'il naît vivant et viable, pourvu que cela soit dans son intérêt.
Peut-on porter plainte pour la mort d'un fœtus lors d'un accident ?
On ne peut pas poursuivre pour homicide (meurtre involontaire), mais les parents peuvent demander réparation pour leur propre préjudice moral et les dommages corporels subis par la mère.