📋 À retenir
- L'internabilité repose obligatoirement sur un certificat médical circonstancié.
- Elle nécessite l'impossibilité pour le patient de consentir aux soins.
- Elle fait l'objet d'un contrôle judiciaire systématique avant le 12e jour d'hospitalisation.
Se dit d'une personne dont l'état mental justifie, selon la loi, une hospitalisation en psychiatrie sans son consentement. Ce terme qualifie une situation où les troubles mentaux rendent le patient dangereux pour lui-même ou pour autrui, ou l'empêchent de donner son accord à des soins indispensables.
Étymologie
Dérivé du verbe interner (du latin internus, intérieur) associé au suffixe -able exprimant la possibilité. Le terme s'est stabilisé au XIXe siècle avec l'organisation législative des asiles d'aliénés.
Exemples d'usage
- Une personne en phase de délire aigu mettant sa vie en péril et refusant toute aide médicale.
- Un individu dont les troubles mentaux compromettent gravement la sûreté des personnes ou l'ordre public.
À ne pas confondre
Il convient de distinguer l'aspect médical (le diagnostic de pathologie mentale) de l'aspect juridique (la réunion des critères légaux pour une hospitalisation sous contrainte). Un patient peut être malade sans pour autant être légalement « internable » si son état ne nécessite pas de contrainte.
Contexte médical
Articles L3212-1 à L3213-10 du Code de la santé publique, régissant les Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers (SPDT) et les Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'État (SPDRE).
En pratique
La décision n° 2011-135 QPC du Conseil constitutionnel a renforcé la protection des personnes « internables » en rendant obligatoire l'intervention d'un juge pour contrôler la régularité du maintien en hospitalisation complète.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Si vous estimez qu'une mesure de soins sans consentement est injustifiée, sollicitez immédiatement l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la santé pour contester les certificats médicaux devant le juge.
Questions fréquentes
Qui peut déclencher une procédure pour une personne internable ?
Un proche (tiers), le directeur d'un établissement de santé en cas de péril imminent, ou le préfet si l'ordre public est menacé.
Peut-on contester le caractère internable d'un proche ?
Oui, le Juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment pour lever la mesure si les conditions légales ne sont plus remplies.
Le terme est-il encore utilisé par les médecins ?
Il est devenu rare dans le langage médical moderne, qui privilégie les notions de 'soins sans consentement'.