📋 À retenir
- La mutité n'est pas une cause d'incapacité juridique, mais nécessite des aménagements de procédure.
- Le droit à un interprète (langue des signes) ou à la communication écrite est garanti par la loi.
- Elle doit être médicalement constatée si elle influe sur la validité d'un consentement.
La mutité désigne l'incapacité physique, congénitale ou acquise, de produire une parole articulée. Elle se distingue du refus de parler par son origine physiologique ou neurologique.
Étymologie
Issu du latin mutitas, dérivé de mutus signifiant « muet ». Le terme s'est stabilisé en français pour désigner l'état de celui qui est privé de l'usage de la parole.
Exemples d'usage
- Une personne atteinte de mutité suite à une laryngectomie devant témoigner en justice.
- La désignation d'un interprète pour un prévenu présentant une mutité de naissance.
À ne pas confondre
Il ne faut pas confondre la mutité (incapacité physique) avec le mutisme (refus de parler, souvent d'origine psychologique ou volontaire) ou l'aphasie (trouble de la parole lié à une lésion cérébrale affectant la compréhension ou la formation des mots).
Contexte médical
Articles 345 et 408 du Code de procédure pénale (assistance d'un interprète ou usage de l'écrit). Article 102 du Code de procédure civile. Article 936 du Code civil (dispositions pour les donations par des personnes muettes).
En pratique
La jurisprudence sanctionne par la nullité les actes de procédure où une personne atteinte de mutité n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète ou de moyens de communication adaptés (Crim. 21 juin 1995).
Synonymes
Antonymes
Conseil
Si vous êtes confronté à une autorité judiciaire ou administrative, invoquez immédiatement le droit à l'assistance d'un interprète en langue des signes ou le droit de répondre par écrit pour garantir la fidélité de vos déclarations.
Questions fréquentes
Une personne atteinte de mutité peut-elle être juré ?
Oui, sous réserve que des moyens de compensation ou d'assistance soient mis en place pour garantir la participation aux débats.
Comment une personne muette signe-t-elle un acte notarié ?
Le notaire doit s'assurer de la compréhension de l'acte, souvent par écrit ou par l'assistance d'un interprète assermenté si la personne utilise la langue des signes.
Quelle est la différence entre mutité et aphonie ?
L'aphonie est une perte totale mais souvent temporaire de la voix, tandis que la mutité est un état plus structurel empêchant la parole articulée.