📋 À retenir
- La peau matérialise la protection juridique de l'intégrité physique.
- Elle est hors du commerce juridique : on ne peut pas vendre sa peau.
- Toute lésion cutanée causée par un tiers peut faire l'objet d'une indemnisation.
En droit, la peau est considérée comme la limite physique de la personne. Elle constitue l'enveloppe protégée par le principe d'inviolabilité du corps humain, interdisant toute atteinte extérieure sans consentement ou nécessité médicale.
Étymologie
Du latin pellis, qui désigne la dépouille d'un animal ou l'enveloppe charnelle de l'homme.
Exemples d'usage
- La caractérisation d'une violence légère par une simple rougeur cutanée.
- Le préjudice esthétique résultant d'une cicatrice permanente après un accident.
- Le prélèvement de tissus cutanés sur un donneur décédé à des fins thérapeutiques.
À ne pas confondre
La peau se distingue du corps dans sa globalité par sa fonction de frontière : une atteinte cutanée suffit à constituer une violation de l'intégrité physique, même si les organes internes ne sont pas touchés.
Contexte médical
Article 16-1 du Code civil (respect du corps humain) ; Articles 222-1 et suivants du Code pénal (répression des violences).
En pratique
La jurisprudence reconnaît régulièrement que les atteintes légères à la peau (égratignures, hématomes) ouvrent droit à réparation et peuvent justifier une condamnation pénale pour violences volontaires.
Synonymes
Antonymes
Conseil
En cas de dommage corporel, photographiez immédiatement les lésions cutanées et consultez un médecin pour établir un certificat médical décrivant précisément l'état de la peau.
Questions fréquentes
Le tatouage est-il une atteinte légale à la peau ?
Non, dès lors qu'il est réalisé avec le consentement éclairé de la personne, ce qui lève le caractère illicite de l'atteinte.
La peau d'un animal est-elle protégée ?
Oui, mais sous un régime différent (droit de l'environnement ou de la propriété), notamment pour les espèces protégées dont le commerce des peaux est interdit.