📋 À retenir
- La convention de mère porteuse est illégale et nulle en droit français.
- La porteuse est la femme qui accouche, ce qui définit normalement la maternité en France.
- Le statut des enfants nés à l'étranger via une porteuse gestationnelle évolue vers une reconnaissance de la filiation pour protéger leurs droits.
La porteuse gestationnelle est une femme qui accepte de porter un enfant pour le compte d'autrui (les parents d'intention). Après l'accouchement, elle remet l'enfant aux parents qui assureront son éducation et sa protection légale.
Étymologie
Dérivé du verbe « porter » (latin portare) et du terme médical « gestation » (latin gestatio). L'expression souligne que le rôle de la femme est limité à la période de grossesse.
Exemples d'usage
- Une femme portant un embryon créé à partir des gamètes de deux parents d'intention via une fécondation in vitro.
- Une femme portant un enfant conçu avec ses propres ovocytes pour un couple dont la mère est stérile.
À ne pas confondre
On distingue souvent la gestatrice (aucun lien génétique avec l'enfant) de la mère porteuse traditionnelle (qui fournit ses propres ovocytes). Elle se différencie de la mère d'intention, qui porte le projet parental mais n'accouche pas.
Contexte médical
En France, la gestation pour autrui (GPA) est strictement interdite. L'article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. L'article 227-12 du Code pénal sanctionne l'entremise entre les parties.
En pratique
L'arrêt Mennesson (Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019) constitue un tournant : suite à un avis de la CEDH, la justice française a autorisé la transcription intégrale d'actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger, privilégiant l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'interdiction de la pratique.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Le recours à une porteuse gestationnelle à l'étranger expose les parents d'intention à des procédures judiciaires longues et complexes pour faire reconnaître le lien de filiation en France.
Questions fréquentes
Peut-on rémunérer une porteuse gestationnelle en France ?
Non, la pratique elle-même est interdite, qu'elle soit gratuite ou rémunérée, en raison du principe d'indisponibilité du corps humain.
Quelle est la différence avec la PMA ?
La PMA aide une femme ou un couple à concevoir l'enfant qu'ils porteront eux-mêmes. La GPA implique une tierce personne pour la grossesse.