📋 À retenir
- Déconnecte le revenu du volume strict d'actes pratiqués.
- Favorise la prévention et la coordination des soins sur le long terme.
- Apporte une stabilité financière prévisible au professionnel de santé.
La rémunération forfaitaire est un mode de paiement où un professionnel reçoit une somme fixe pour une mission ou le suivi d'un patient sur une période donnée. Contrairement au paiement à l'acte, le revenu ne varie pas selon le nombre de consultations ou d'interventions réalisées.
Étymologie
Issu du latin remuneratio (récompense) et de forfait, dérivé de l'ancien français forsfaire (agir hors de la règle), qui a évolué pour désigner un prix fixé globalement et à l'avance.
Exemples d'usage
- Le forfait structure versé aux médecins pour l'aide à l'informatisation du cabinet.
- La Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP).
- Le paiement à la capitation pour le suivi des patients en Affection de Longue Durée (ALD).
À ne pas confondre
Elle s'oppose au paiement à l'acte, où chaque prestation est facturée individuellement. Elle diffère aussi de la tarification à l'activité (T2A), qui lie le financement au volume d'actes techniques hospitaliers.
Contexte médical
Articles L162-14-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, encadrant les conventions nationales entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé libéraux.
En pratique
Le Conseil d'État (décision n° 358474 du 27 mars 2013) a confirmé la légalité des compléments de rémunération forfaitaires liés à des objectifs de santé publique, jugeant qu'ils ne portaient pas atteinte au principe de déontologie médicale.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour les professionnels libéraux, il est essentiel de bien documenter les indicateurs de pratique (tenue du dossier patient, outils de coordination) pour bénéficier pleinement des forfaits conventionnels.
Questions fréquentes
Ce système réduit-il la qualité des soins ?
Au contraire, il vise à valoriser le temps passé au conseil et à la prévention, plutôt qu'à la multiplication d'actes techniques.
Qui finance ces forfaits ?
Ils sont principalement financés par l'Assurance Maladie dans le cadre des accords conventionnels.
Le patient doit-il payer ce forfait ?
En général non, il s'agit d'un flux financier direct entre la Sécurité sociale et le praticien.