📋 À retenir
- Le système juridique français est binaire : masculin ou féminin uniquement.
- Le sexe est une composante immuable de l'état civil, sauf procédure judiciaire de rectification.
- Depuis 2016, le changement de sexe juridique ne nécessite plus d'intervention chirurgicale ou de traitement médical.
Le sexe désigne la catégorie biologique à laquelle un être humain appartient, généralement définie par ses caractéristiques génétiques et anatomiques. En droit, c'est un élément obligatoire de l'état civil qui permet d'identifier l'individu dès sa naissance.
Étymologie
Du latin sexus, dérivé du verbe secare (« couper », « diviser »), désignant la division de l'espèce humaine en deux groupes distincts en vue de la reproduction.
Exemples d'usage
- L'inscription du sexe « masculin » ou « féminin » sur le registre de l'état civil.
- La détermination biologique basée sur les chromosomes (XX ou XY).
À ne pas confondre
Il faut distinguer le sexe biologique (caractéristiques physiques) du genre (identité sociale et ressentie) et de l'orientation sexuelle (attirance envers autrui).
Contexte médical
Article 57 du Code civil (mention obligatoire sur l'acte de naissance). Articles 61-5 à 61-8 du Code civil (procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil).
En pratique
Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l'inscription d'un « sexe neutre » à l'état civil, réaffirmant la binarité des sexes dans le droit français actuel.
Synonymes
Conseil
Si vous souhaitez modifier la mention de votre sexe à l'état civil, constituez un dossier solide avec des témoignages (amis, collègues, famille) prouvant que vous vivez publiquement sous l'identité souhaitée.
Questions fréquentes
Peut-on laisser la case sexe vide sur un acte de naissance ?
Non, la loi française impose de renseigner le sexe de l'enfant dans les jours suivant la naissance.
Le changement de sexe à l'état civil est-il automatique ?
Non, il nécessite une procédure devant le tribunal judiciaire, où le demandeur doit prouver que le sexe indiqué ne correspond pas à celui sous lequel il est connu socialement.
Existe-t-il un sexe neutre en France ?
Non, malgré plusieurs recours juridiques, la justice française n'autorise pas encore la mention d'un sexe neutre ou intersexe.