📋 À retenir
- Définit l'appartenance biologique à un groupe reproducteur.
- Constitue un élément obligatoire de l'état civil français.
- Protégé par le principe d'indisponibilité du corps humain sous réserve des transitions de genre encadrées.
Qualifie ce qui se rapporte aux caractéristiques biologiques et physiologiques qui distinguent les individus au sein d'une espèce. En droit, cela concerne principalement l'identification de la personne à l'état civil et son intégrité physique.
Étymologie
Emprunté au bas latin sexualis, dérivé de sexus qui signifie « division » ou « séparation », évoquant la partition de l'espèce en deux groupes.
Exemples d'usage
- La mention du sexe sur l'acte de naissance d'un nouveau-né.
- La protection des caractères sexuels contre les mutilations non consenties.
- La reproduction sexuelle comme critère de filiation biologique.
À ne pas confondre
Il convient de distinguer le sexe biologique (caractéristiques chromosomiques et anatomiques) du genre (identité sociale et ressentie). Il se distingue également du terme sexué, qui indique simplement la présence d'un sexe.
Contexte médical
Articles 57 et 61-5 à 61-8 du Code civil (état civil et modification de la mention du sexe). Article 16-1 du Code civil sur le respect du corps humain.
En pratique
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020 (n° 18-50.080) rejetant la mention « sexe neutre » à l'état civil, au motif que la dualité sexuelle est un pilier de l'organisation sociale et juridique française.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour toute question liée à l'intersexualité ou au changement de mention du sexe, il est recommandé de consulter les circulaires du ministère de la Justice qui précisent les modalités de preuve, souvent simplifiées pour éviter une médicalisation excessive.
Questions fréquentes
Peut-on être inscrit sans sexe à l'état civil ?
Non, le droit français impose actuellement le choix entre 'masculin' ou 'féminin', même en cas d'ambiguïté biologique à la naissance.
Le changement de sexe biologique est-il requis pour changer d'état civil ?
Non, depuis la loi de 2016, il n'est plus nécessaire de subir des opérations chirurgicales ou des traitements hormonaux pour modifier la mention du sexe à l'état civil.
Qu'est-ce qu'une agression sexuelle en droit ?
C'est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, impliquant un contact physique de nature sexuelle.