📋 À retenir
- Droit à la compensation du handicap garanti par la solidarité nationale.
- Protection juridique possible (tutelle, curatelle) si les facultés mentales sont altérées.
- Droit inaliénable au vote et à la non-discrimination.
Désigne une personne porteuse d'une anomalie chromosomique caractérisée par la présence d'un troisième chromosome sur une paire. Sur le plan juridique, cette condition ouvre droit à une reconnaissance de handicap et à des mesures de protection ou d'accompagnement spécifiques.
Étymologie
Issu du grec tri- (trois) et sôma (corps, ici utilisé pour désigner les chromosomes). Le terme s'est généralisé après l'identification de la trisomie 21 en 1959.
Exemples d'usage
- Une personne porteuse de la trisomie 21 sollicitant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Un enfant trisomique bénéficiant d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
À ne pas confondre
Il convient de distinguer la condition génétique (constat médical) du statut de personne handicapée (statut administratif et juridique). Contrairement à une pathologie mentale évolutive, la trisomie est une situation d'état présente dès la conception.
Contexte médical
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances). Articles L114 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article 225-1 du Code pénal réprimant les discriminations fondées sur le handicap.
En pratique
L'arrêt Perruche (Cour de cassation, Ass. plén., 17 novembre 2000) concernait la responsabilité médicale en cas de défaut de diagnostic prénatal d'un handicap (dont la trisomie), ce qui a mené à l'adoption de la loi du 4 mars 2002 interdisant de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Dès le diagnostic, il est essentiel de constituer un dossier auprès de la MDPH pour obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou des aides financières permettant une vie autonome.
Questions fréquentes
Une personne trisomique peut-elle signer un contrat ?
Oui, sauf si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) qui restreint sa capacité d'exercice selon le degré d'autonomie.
Le licenciement d'un salarié trisomique est-il possible ?
Uniquement pour une cause réelle et sérieuse étrangère à son handicap. Un licenciement motivé par sa trisomie est nul car discriminatoire.
Quelles autorités sont compétentes pour l'aide sociale ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l'interlocuteur unique pour l'évaluation des besoins et l'attribution des aides.