📋 À retenir
- Le corps humain, y compris l'utérus, est protégé par le principe de non-patrimonialité : il ne peut être ni vendu ni loué.
- La loi française garantit le droit à l'interruption de grossesse pratiquée dans l'utérus.
- Tout acte médical sur cet organe nécessite le consentement de la personne concernée.
L'utérus est l'organe reproducteur féminin qui permet le développement du fœtus pendant la grossesse. En droit, il est au centre des réglementations sur la bioéthique et la protection de l'intégrité physique.
Étymologie
Vient du latin uterus, signifiant « ventre » ou « matrice ». Le terme est lié à la racine indo-européenne désignant un contenant ou une outre.
Exemples d'usage
- Le recours à la gestation pour autrui (GPA), qui implique l'usage de l'utérus d'une femme pour autrui.
- L'intervention chirurgicale d'hystérectomie (ablation de l'utérus) soumise au consentement libre et éclairé.
À ne pas confondre
Il se distingue des ovaires, qui produisent les gamètes, et de l'embryon, qui est l'entité biologique distincte se développant en son sein.
Contexte médical
Article 16-7 du Code civil (nullité des conventions de gestation pour autrui). Articles L2212-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs à l'interruption volontaire de grossesse.
En pratique
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comme l'affaire Mennesson c. France (2014) traitent indirectement de l'usage de l'utérus dans le cadre de la filiation internationale.
Synonymes
Conseil
Pour toute question relative à la santé reproductive ou aux droits liés à la filiation, il est recommandé de consulter les lois de bioéthique ou un avocat spécialisé en droit de la famille.
Questions fréquentes
Peut-on signer un contrat pour porter l'enfant d'un autre en France ?
Non, l'article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
L'utérus est-il protégé pénalement ?
Oui, toute atteinte volontaire à l'intégrité physique d'une personne touchant ses organes reproducteurs est sanctionnée par le Code pénal.