📋 À retenir
- L'admission en ESAT nécessite une décision de la CDAPH (via la MDPH).
- Le travailleur perçoit une rémunération garantie (cumulable avec l'AAH).
- Le statut juridique est celui d'usager d'un établissement médico-social, régi par un contrat de soutien et d'aide par le travail.
Un ESAT est une structure médico-sociale qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle adaptée. Contrairement à une entreprise classique, l'objectif est autant la production que le soutien médico-social et l'autonomie des personnes.
Étymologie
Acronyme de Établissement et Service d'Aide par le Travail. Ce terme a été introduit par la loi du 11 février 2005, remplaçant l'ancienne appellation CAT (Centre d'Aide par le Travail) pour mettre l'accent sur la dimension de service et d'accompagnement.
Exemples d'usage
- Une équipe de travailleurs en ESAT assurant l'entretien des espaces verts d'une municipalité.
- Un atelier de conditionnement et de logistique travaillant pour des entreprises de cosmétiques.
- Un service de restauration ou de blanchisserie géré par un établissement médico-social.
À ne pas confondre
L'ESAT se distingue de l'Entreprise Adaptée (EA) : en ESAT, la personne a un statut d'usager (pas de contrat de travail de droit commun), tandis qu'en EA, elle est salariée. L'ESAT appartient au milieu protégé, alors que l'EA appartient au milieu ordinaire de travail.
Contexte médical
Articles L344-2 à L344-6 du Code de l'action sociale et des familles. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
En pratique
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 26 mars 2015, Fenoll : la Cour a reconnu aux usagers d'ESAT la qualité de "travailleurs" au sens du droit de l'Union, leur ouvrant ainsi plus largement le bénéfice de certains droits sociaux comme les congés payés.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Depuis 2022, les droits des travailleurs en ESAT ont été alignés sur ceux des salariés pour de nombreux aspects (syndicalisme, droit de grève, mutuelle). Il est utile de consulter le livret d'accueil de l'établissement pour connaître les modalités spécifiques d'accompagnement.
Questions fréquentes
Un travailleur en ESAT peut-il être licencié ?
Non, le Code du travail ne s'appliquant pas directement, il n'y a pas de licenciement. La rupture du contrat de soutien suit une procédure spécifique de retrait d'agrément ou d'orientation.
Les travailleurs en ESAT ont-ils droit aux congés ?
Oui, ils bénéficient de droits aux congés payés et à la formation professionnelle, renforcés par les réformes récentes.
Peut-on travailler à temps partiel en ESAT ?
Oui, la durée du travail est adaptée aux capacités de la personne et précisée dans son projet personnalisé.
L'ESAT est-il une entreprise ?
C'est une structure hybride : elle a une activité économique de production mais sa mission première reste le soin et l'insertion sociale.