📋 À retenir
- La GPA est strictement interdite sur le sol français.
- Tout contrat passé avec une femme porteuse est dépourvu de valeur légale en France.
- La transcription des actes de naissance étrangers reste un sujet complexe mais possible pour protéger l'intérêt de l'enfant.
Une femme porteuse est une femme qui mène une grossesse et accouche d'un enfant pour le compte d'un tiers ou d'un couple (les parents d'intention). Elle s'engage à remettre l'enfant à ces derniers dès sa naissance.
Étymologie
Dérivé du verbe « porter », issu du latin portare. Le terme met l'accent sur la fonction physiologique de gestation, par opposition à la fonction de parenté sociale ou génétique.
Exemples d'usage
- Une femme recevant par transfert d'embryon le patrimoine génétique d'un couple ne pouvant procréer.
- Une femme acceptant une insémination artificielle pour porter un enfant dont elle sera la mère biologique mais pas la mère légale.
À ne pas confondre
La distinction majeure oppose la gestatrice (aucun lien génétique, l'embryon provient de donneurs ou des parents d'intention) à la mère porteuse au sens strict (qui fournit également son ovocyte).
Contexte médical
En droit français, l'article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle d'ordre public. Le principe d'indisponibilité du corps humain interdit cette pratique.
En pratique
L'arrêt Mennesson contre France (CEDH, 26 juin 2014) a contraint la France à reconnaître le lien de filiation entre les enfants nés par GPA à l'étranger et leurs parents d'intention, au nom du droit au respect de la vie privée des enfants.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Si vous envisagez un recours à une femme porteuse à l'étranger, il est indispensable de solliciter un avocat expert en droit international privé pour anticiper les problématiques de filiation et d'état civil au retour en France.
Questions fréquentes
Est-ce que la femme porteuse peut garder l'enfant en France ?
La convention étant nulle, la femme qui accouche est légalement la mère. Elle ne peut être contrainte de remettre l'enfant.
Quelle est la différence entre GPA et PMA ?
La PMA est une aide médicale pour procréer soi-même, alors que la GPA implique l'intervention d'une tierce personne (la femme porteuse) pour le compte d'autrui.