📋 À retenir
- Désigne la capacité d'action du corps.
- Essentiel pour calculer le taux d'incapacité d'une victime.
- S'apprécie par rapport aux actes de la vie courante.
Qualifie ce qui concerne l'activité et l'usage d'un organe ou d'un membre, plutôt que sa forme physique. En droit du dommage corporel, cela désigne l'aptitude d'une personne à effectuer des mouvements ou des tâches quotidiennes.
Étymologie
Issu du latin functio (« exécution », « accomplissement »), dérivé du verbe fungi signifiant s'acquitter d'une tâche.
Exemples d'usage
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) qui mesure l'invalidité après la consolidation d'une blessure.
- Un trouble fonctionnel intestinal qui perturbe la digestion sans lésion visible à la radiographie.
À ne pas confondre
Se distingue du terme lésionnel ou organique : une lésion est une blessure physique (ex: un os cassé), tandis que le trouble fonctionnel est la conséquence sur l'usage (ex: l'impossibilité de courir).
Contexte médical
Code de la sécurité sociale (évaluation de l'incapacité permanente) et nomenclature Dintilhac (référentiel utilisé par les tribunaux pour l'indemnisation des victimes).
En pratique
La jurisprudence française, notamment via la Cour de cassation, a consacré le poste de « déficit fonctionnel » pour indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique mais aussi la perte de qualité de vie et les douleurs subsistant après consolidation.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Lors d'une expertise médicale, ne vous contentez pas de nommer votre blessure ; listez toutes les limitations concrètes dans votre vie quotidienne (difficultés à porter des charges, à rester assis longtemps, etc.) car c'est cet aspect fonctionnel qui est indemnisé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre déficit fonctionnel temporaire et permanent ?
Le temporaire concerne la période entre l'accident et la guérison ou stabilisation, tandis que le permanent concerne les séquelles définitives.
Qui évalue le préjudice fonctionnel ?
C'est un médecin expert, souvent désigné par un tribunal ou une assurance, qui détermine le taux d'atteinte lors d'une expertise médicale.
Peut-on avoir un trouble fonctionnel sans blessure apparente ?
Oui, par exemple dans certains cas de stress post-traumatique ou de douleurs chroniques où les organes sont intacts mais ne fonctionnent plus normalement.