📋 À retenir
- L'impuissance concerne la capacité fonctionnelle et non la fertilité.
- Elle peut donner lieu à une indemnisation au titre du préjudice sexuel en cas d'accident.
- Son invocation pour annuler un mariage est devenue rare au profit des procédures de divorce.
Désigne une personne souffrant d'une incapacité physique ou psychologique à accomplir l'acte sexuel. Dans le domaine juridique, cette condition est principalement examinée sous l'angle du droit de la famille ou de la réparation du dommage corporel.
Étymologie
Issu du latin impotens, formé du préfixe privatif in- et de potens (pouvant). Le terme signifie originellement celui qui manque de force ou de pouvoir.
Exemples d'usage
- Une demande d'annulation de mariage pour erreur sur une qualité essentielle du conjoint.
- L'expertise médicale visant à évaluer un préjudice sexuel après un accident de la route.
À ne pas confondre
Il est crucial de distinguer l'impuissance (incapacité à réaliser l'acte) de la stérilité (incapacité à procréer). En droit civil, l'impuissance a longtemps été davantage prise en compte que la stérilité pour contester la validité d'une union.
Contexte médical
Article 180 du Code civil (relatif au consentement et à l'erreur sur les qualités essentielles). Nomenclature Dintilhac (pour l'indemnisation du préjudice sexuel).
En pratique
La jurisprudence a historiquement admis que l'impuissance naturelle et incurable d'un époux, ignorée par l'autre au moment du mariage, peut constituer une erreur sur une qualité essentielle justifiant l'annulation du mariage (Cass. Civ 1ère, 2 déc. 1997).
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour un justiciable souhaitant engager une action fondée sur cet état, il est impératif de constituer un dossier médical solide avant toute procédure, l'expertise judiciaire étant souvent déterminante.
Questions fréquentes
L'impuissance est-elle une cause de nullité du mariage ?
Oui, si elle est définitive et a été dissimulée au conjoint, car elle peut être considérée comme une erreur sur une qualité essentielle de la personne.
Comment prouver l'impuissance devant un tribunal ?
La preuve se fait généralement par voie d'expertise médicale ordonnée par le juge.
Un accidenté peut-il être indemnisé pour cet état ?
Oui, cela entre dans la catégorie du préjudice sexuel, qui indemnise la perte de libido ou l'impossibilité d'accomplir l'acte sexuel.