📋 À retenir
- La mesure est encadrée par des certificats médicaux obligatoires.
- Le Juge des libertés et de la détention (JLD) doit valider le maintien de la mesure sous 12 jours.
- L'interné conserve des droits fondamentaux (avocat, recours, dignité).
Désigne une personne admise dans un établissement de santé mentale sans son consentement. Cette mesure est prise lorsque les troubles mentaux d'un individu rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats ou menacent la sécurité publique.
Étymologie
Issu du latin internus (« intérieur »). Historiquement utilisé pour les prisonniers de guerre, le terme s'est déplacé au XIXe siècle vers le milieu médical pour désigner le placement autoritaire dans les asiles d'aliénés.
Exemples d'usage
- Une personne souffrant de délires paranoïaques hospitalisée à la demande d'un proche (SDLP).
- Un individu dont l'état mental trouble gravement l'ordre public, placé en psychiatrie par décision du préfet (SDRE).
À ne pas confondre
Contrairement à l'hospitalisation libre, l'interné subit une contrainte. Il se distingue également de l'incarcéré, dont la privation de liberté est une sanction pénale et non une mesure de soin médicale.
Contexte médical
Articles L3212-1 (Soins à la demande d'un tiers) et L3213-1 (Soins sur décision du représentant de l'État) du Code de la santé publique. Loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques.
En pratique
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel, imposant l'intervention systématique d'un juge pour contrôler toute mesure d'hospitalisation sans consentement au-delà de 15 jours (ramené à 12 jours).
Synonymes
Antonymes
Conseil
En cas de contestation d'une mesure d'internement, il est recommandé de saisir immédiatement un avocat spécialisé en droit de la santé ou de contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Questions fréquentes
Peut-on rester interné indéfiniment ?
Non, la mesure doit être justifiée médicalement et faire l'objet de renouvellements réguliers sous contrôle judiciaire.
Qui peut demander la fin de la mesure ?
Le patient lui-même, sa famille, le médecin psychiatre ou le juge des libertés et de la détention.
Un interné peut-il voter ?
Oui, l'hospitalisation sans consentement n'entraîne pas automatiquement la perte des droits civiques comme le droit de vote.