📋 À retenir
- Acte chirurgical d'occlusion d'un conduit ou vaisseau.
- Soumis à un consentement strict et écrit pour la stérilisation (délai de réflexion de 4 mois).
- L'obligation du médecin est une obligation de moyens : l'échec technique n'est pas toujours une faute juridique.
La ligature est une technique médicale consistant à serrer un fil ou un élastique autour d'un vaisseau sanguin ou d'un conduit naturel pour en interrompre la circulation. Elle est utilisée pour stopper une hémorragie ou pour réaliser une stérilisation définitive.
Étymologie
Emprunté au latin ligatura, dérivé du verbe ligare qui signifie « lier » ou « attacher ».
Exemples d'usage
- Ligature des trompes de Fallope pour une contraception permanente.
- Ligature d'une artère sectionnée lors d'une intervention chirurgicale.
- Ligature élastique utilisée pour traiter des hémorroïdes ou des varices.
À ne pas confondre
La ligature se distingue de la suture, qui vise à rapprocher les tissus pour faciliter la cicatrisation d'une plaie. Elle diffère aussi du clampage, qui est une occlusion temporaire réalisée avec un instrument métallique.
Contexte médical
Article L2123-1 du Code de la santé publique (concernant la stérilisation à visée contraceptive). Article L1142-1 du même code relatif à la responsabilité des professionnels de santé.
En pratique
La jurisprudence intervient souvent en cas de rupture de ligature entraînant une hémorragie post-opératoire. En matière de ligature des trompes, les tribunaux considèrent que l'échec de l'intervention (grossesse ultérieure) ne constitue pas une faute automatique si le chirurgien a respecté les règles de l'art.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Avant une ligature à visée contraceptive, assurez-vous d'avoir reçu une information complète sur les risques et le caractère définitif de l'acte, et conservez le compte-rendu opératoire mentionnant la technique utilisée.
Questions fréquentes
L'échec d'une ligature engage-t-il la responsabilité du chirurgien ?
Seulement si une maladresse ou un non-respect des règles de l'art est prouvé. Un échec lié à une réaction naturelle du corps n'est pas fautif.
Une ligature des trompes est-elle réversible ?
Elle est considérée comme permanente, bien qu'une chirurgie réparatrice soit parfois possible sans garantie de succès de fertilité.
La ligature est-elle couverte par l'aléa thérapeutique ?
Si une complication grave survient sans faute médicale, l'ONIAM peut parfois indemniser au titre de l'accident médical non fautif.