📋 À retenir
- La GPA est strictement interdite sur le territoire français.
- Tout contrat passé avec une mère porteuse est considéré comme nul et sans effet juridique en France.
- L'intérêt supérieur de l'enfant prime pour la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l'étranger.
Une mère porteuse est une femme qui mène une grossesse pour le compte d'un tiers (individu ou couple), appelé parent d'intention. À la naissance, elle s'engage à remettre l'enfant à ces derniers, qui assumeront la responsabilité parentale.
Étymologie
Composé du nom « mère » (du latin mater) et de « porteuse » (du latin portare, porter). L'expression souligne le rôle de gestation physique dissocié de la fonction parentale sociale ou génétique.
Exemples d'usage
- Une femme porte un embryon conçu par fécondation in vitro avec les ovocytes et les spermatozoïdes d'un couple infertile.
- Une femme accepte de porter un enfant pour un couple d'hommes en utilisant ses propres ovocytes (GPA traditionnelle).
À ne pas confondre
La Gestation pour autrui (GPA) est le terme juridique englobant la pratique, tandis que la Procréation Médicalement Assistée (PMA) désigne l'ensemble des techniques médicales dont la GPA ne fait pas partie légalement en France.
Contexte médical
En France, la pratique est interdite par l'article 16-7 du Code civil, qui prévoit la nullité d'ordre public de toute convention de gestation pour autrui. Elle est également sanctionnée pénalement.
En pratique
À la suite des arrêts Mennesson et Labassée (2014) de la Cour européenne des droits de l'homme, la France a dû assouplir sa position concernant les enfants nés par GPA à l'étranger. La Cour de cassation (2019) permet désormais la transcription complète des actes de naissance étrangers à l'état civil français.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour les couples ayant recours à une mère porteuse à l'étranger, il est impératif de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour sécuriser la transcription de l'acte de naissance et le lien de filiation en France.
Questions fréquentes
La mère porteuse peut-elle garder l'enfant en France ?
En France, la question ne se pose pas légalement car la convention est nulle. La femme qui accouche est juridiquement la mère.
La GPA peut-elle être bénévole ?
En droit français, qu'elle soit rémunérée ou gratuite, la pratique demeure interdite au nom du principe d'indisponibilité du corps humain.
Un enfant né par mère porteuse à l'étranger peut-il obtenir la nationalité française ?
Oui, dès lors que le lien de filiation avec un parent français est légalement établi et reconnu par l'état civil.