📋 À retenir
- La mort met fin à la capacité d'avoir des droits et des obligations.
- Elle doit être constatée par un médecin qui délivre un certificat.
- Elle déclenche l'ouverture de la succession et la fin du mariage ou du PACS.
La mort est la fin irréversible de la vie d'une personne. Sur le plan juridique, elle entraîne la disparition de la personnalité juridique et le transfert des biens aux héritiers.
Étymologie
Issu du latin mors, qui désigne l'acte de mourir. Le terme a évolué pour couvrir à la fois l'événement biologique et l'état de ce qui n'est plus vivant.
Exemples d'usage
- Le constat médical de la mort cérébrale permettant d'envisager un don d'organes.
- L'établissement d'un acte de décès par l'officier d'état civil après la constatation du trépas.
À ne pas confondre
Il faut distinguer la mort clinique (arrêt du cœur et de la respiration) de la mort cérébrale (arrêt irréversible des fonctions du cerveau), cette dernière étant le critère légal privilégié. Elle diffère aussi de l'absence et de la disparition, situations où le doute subsiste sur la survie de la personne.
Contexte médical
Articles 78 à 92 du Code civil (actes de décès). Article L1232-1 du Code de la santé publique (prélèvement d'organes). Article R1232-1 du même code fixant les critères du constat de la mort.
En pratique
La Cour de cassation rappelle régulièrement le principe de respect dû au corps humain après la mort (article 16-1-1 du Code civil), notamment par un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 concernant l'exposition de cadavres à des fins commerciales.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pensez à rédiger des directives anticipées et à désigner une personne de confiance pour que vos volontés médicales et funéraires soient respectées au moment du décès.
Questions fréquentes
À quel moment précis la loi considère-t-elle qu'une personne est morte ?
En France, la loi se fonde sur le constat de la mort cérébrale : arrêt total et définitif de l'activité du cerveau, même si le cœur est maintenu artificiellement en activité.
Peut-on être déclaré mort sans cadavre ?
Oui, par un jugement déclaratif de décès si la disparition s'est produite dans des circonstances de nature à mettre la vie en danger et que le corps n'a pas été retrouvé.
Le droit protège-t-il encore une personne après sa mort ?
Oui, le Code civil impose le respect, la dignité et la décence envers les restes mortels.