📋 À retenir
- L'acte d'enfant sans vie permet l'inscription sur le livret de famille.
- Il autorise l'attribution de prénoms et l'organisation de funérailles.
- Il ne crée aucun lien de filiation juridique ni de droit à la succession.
La mortinatalité désigne la naissance d'un enfant sans vie. Juridiquement, elle permet de reconnaître l'existence d'un fœtus décédé avant l'accouchement ou pendant celui-ci, offrant ainsi un statut symbolique aux parents.
Étymologie
Composé du latin mors (la mort) et de natalis (relatif à la naissance).
Exemples d'usage
- Le décès d'un fœtus in utero au-delà de 22 semaines d'aménorrhée.
- L'accouchement d'un enfant qui ne présente aucun signe de vie au moment de sa venue au monde.
À ne pas confondre
À distinguer de la mortalité néonatale (enfant né vivant puis décédé) et de la fausse couche précoce, qui ne donne généralement pas lieu à un acte d'état civil.
Contexte médical
Article 79-1 du Code civil relatif à l'acte d'enfant sans vie. Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 fixant les conditions de délivrance du certificat médical d'accouchement.
En pratique
Arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 : ils disposent que l'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est pas subordonné au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse, dès lors qu'il y a eu un accouchement attesté médicalement.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Il est recommandé de demander l'établissement de l'acte d'enfant sans vie auprès de l'officier d'état civil de la mairie du lieu d'accouchement pour faciliter le processus de deuil et la reconnaissance administrative.
Questions fréquentes
Faut-il avoir atteint 6 mois de grossesse pour déclarer un enfant sans vie ?
Non, la jurisprudence française permet d'établir un acte dès lors qu'un certificat médical d'accouchement est produit, quel que soit le terme.
L'enfant sans vie a-t-il un nom de famille ?
Depuis 2021, la loi autorise les parents à donner un nom de famille à l'enfant sans vie, en plus des prénoms.
Peut-on obtenir un congé maternité ?
Oui, si le seuil de viabilité (22 semaines d'aménorrhée ou poids de 500g) est atteint, les parents peuvent bénéficier des congés légaux.