Organique
Définition, Synonymes et Étymologie
📋 À retenir
- Précise l'application de la Constitution.
- Supérieure aux lois ordinaires dans la hiérarchie des normes.
- Contrôle obligatoire par le juge constitutionnel.
En droit, ce terme qualifie ce qui est relatif à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Il désigne principalement les lois qui viennent compléter la Constitution pour structurer les institutions de l'État.
Étymologie
Vient du latin organicus et du grec organon (instrument, outil). En matière juridique, il évoque les « organes » qui composent le corps politique et administratif de la Nation.
Exemples d'usage
- La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui définit le cadre budgétaire de l'État.
- Les lois organiques relatives au statut des magistrats ou à l'élection du Président de la République.
- Le critère organique, qui permet d'identifier un acte administratif par la nature de l'auteur qui l'a rédigé.
À ne pas confondre
Il ne faut pas confondre la loi organique avec la loi ordinaire. La première dispose d'une force juridique supérieure et doit obligatoirement être validée par le Conseil constitutionnel avant son application.
Contexte médical
L'article 46 de la Constitution de la Ve République fixe les conditions spécifiques de vote et d'adoption des lois organiques.
En pratique
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle systématique sur ces textes, considérant que leur domaine est strictement limité à ce que la Constitution a prévu.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour bien comprendre les règles du jeu d'une institution publique, il est souvent plus instructif de lire sa loi organique que la Constitution elle-même, car elle contient les détails pratiques de fonctionnement.
Questions fréquentes
Une loi organique est-elle une loi constitutionnelle ?
Non, elle se situe juste en dessous de la Constitution. Elle ne peut pas la modifier, elle l'exécute.
Le critère organique est-il utilisé en droit administratif ?
Oui, il sert à déterminer si un acte est administratif en regardant si l'auteur est une personne publique (État, commune).