📋 À retenir
- Le don de sperme est gratuit, volontaire et encadré par le principe de non-patrimonialité du corps humain.
- Depuis 2021, les enfants nés d'un don peuvent accéder, à leur majorité, à l'identité du donneur.
- Toute commercialisation est passible de sanctions pénales.
Le sperme est le fluide biologique masculin contenant les cellules reproductrices. En droit, il est considéré comme un élément du corps humain dont l'usage est strictement encadré par les lois de bioéthique, notamment pour la procréation médicalement assistée.
Étymologie
Emprunté au bas latin sperma, lui-même issu du grec ancien sperma signifiant « semence » ou « graine ».
Exemples d'usage
- Le don de sperme anonyme auprès d'un CECOS.
- L'analyse de traces biologiques dans le cadre d'une expertise médico-légale.
- L'autoconservation de gamètes avant un traitement médical stérilisant.
À ne pas confondre
Il convient de distinguer le sperme des spermatozoïdes (les cellules elles-mêmes). Juridiquement, on distingue également le don de gamètes (acte altruiste) de l'usage de matériel biologique comme preuve pénale.
Contexte médical
Loi de bioéthique du 2 août 2021. Articles L1211-1 et suivants du Code de la santé publique (don et utilisation des produits du corps humain). Articles 311-19 et suivants du Code civil (filiation).
En pratique
L'arrêt Parpalaix (TGI Créteil, 1984) a marqué l'histoire du droit en refusant initialement la restitution de sperme congelé à une veuve, posant le principe de l'interdiction de l'insémination post-mortem en France.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour les donneurs ou les receveurs, il est essentiel de consulter les dispositions de la loi de bioéthique de 2021 concernant le nouveau droit d'accès aux origines pour les enfants nés de PMA.
Questions fréquentes
Peut-on vendre son sperme en France ?
Non, la loi française impose la gratuité du don d'éléments du corps humain ; toute rémunération est interdite.
Le donneur est-il le père légal ?
Non, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de sperme et l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation.
L'insémination post-mortem est-elle autorisée ?
En principe non, le consentement à l'utilisation du sperme doit être actuel et les deux membres du couple doivent être vivants.