📋 À retenir
- L'acte doit être fondé sur une volonté libre et éclairée.
- Il existe un délai de réflexion légal de 4 mois pour les actes volontaires.
- La stérilisation contraceptive est interdite sur les mineurs.
Qualifie une intervention, un traitement ou une substance qui supprime la capacité d'un être vivant à se reproduire. En médecine humaine, cela désigne souvent un acte volontaire pour ne plus avoir d'enfants.
Étymologie
Issu du latin sterilis, signifiant « infécond » ou « improductif », auquel s'ajoute le suffixe marquant l'action.
Exemples d'usage
- Une opération chirurgicale stérilisante comme la ligature des trompes ou la vasectomie.
- Les effets stérilisants secondaires de certains traitements lourds comme la radiothérapie pelvienne.
À ne pas confondre
À distinguer du terme « contraceptif », qui concerne des méthodes temporaires et réversibles. L'effet stérilisant est, par nature ou par intention, souvent définitif.
Contexte médical
Articles L2123-1 et suivants du Code de la santé publique, qui encadrent strictement la stérilisation à visée contraceptive en France.
En pratique
Cour de cassation, 1ère Civ., 17 novembre 1998 : cette décision souligne l'obligation pour le médecin de délivrer une information loyale et complète sur les risques d'échec ou les conséquences d'un acte stérilisant.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Assurez-vous de recevoir un livret d'information lors de la première consultation, comme l'exige la loi, pour bien comprendre l'irréversibilité de la démarche.
Questions fréquentes
Un acte stérilisant est-il réversible ?
En principe non, il est considéré comme permanent. Bien que des chirurgies réparatrices existent, leur succès n'est jamais garanti.
Le conjoint doit-il donner son accord ?
Non, la décision est strictement individuelle et ne nécessite pas le consentement du partenaire.
Un médecin peut-il refuser de pratiquer l'acte ?
Oui, au nom de sa clause de conscience, mais il doit orienter le patient vers un autre praticien d'emblée.