📋 À retenir
- La GPA est strictement interdite en France par les lois de bioéthique.
- Tout contrat passé avec une tierce reproductrice est nul et sans effet juridique sur le territoire national.
- Le statut de la tierce reproductrice varie selon les législations étrangères (modèle commercial ou altruiste).
La tierce reproductrice désigne une femme qui s'engage à porter un enfant pour le compte d'autrui (les parents d'intention). Elle renonce à exercer ses droits parentaux dès la naissance pour confier l'enfant à ceux qui ont formé le projet parental.
Étymologie
L'adjectif « tierce » vient du latin tertius (troisième), soulignant l'intervention d'une personne extérieure au couple initial. Le terme « reproductrice » renvoie à la fonction biologique de procréation mise au service d'un tiers.
Exemples d'usage
- Une femme portant l'embryon d'un couple infertile dont elle n'est pas la mère génétique.
- Une femme acceptant une insémination artificielle avec le sperme du père d'intention pour porter l'enfant (GPA dite « traditionnelle »).
À ne pas confondre
On distingue la gestatrice (qui porte l'embryon sans lien génétique) de la mère porteuse au sens large. Dans le langage courant, « tierce reproductrice » est souvent utilisé pour souligner l'aspect fonctionnel ou biologique du processus de gestation pour autrui (GPA).
Contexte médical
En droit français, l'article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Ce principe repose sur l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.
En pratique
La Cour de cassation, après plusieurs condamnations de la France par la CEDH (arrêts Mennesson et Labassée, 2014), a fini par admettre la transcription complète des actes de naissance étrangers d'enfants nés par GPA, afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit à une vie privée.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Les Français ayant recours à une tierce reproductrice à l'étranger doivent impérativement se faire accompagner par des avocats spécialisés en droit international de la famille pour anticiper les démarches de transcription et de reconnaissance de la filiation au retour en France.
Questions fréquentes
Une femme peut-elle être rémunérée comme tierce reproductrice en France ?
Non, toute forme de gestation pour autrui, qu'elle soit gratuite ou rémunérée, est interdite et pénalement réprimée.
Quel est le statut de la tierce reproductrice à l'étranger ?
Dans certains pays (comme les États-Unis ou l'Ukraine), elle signe un contrat qui l'oblige à remettre l'enfant et à renoncer à sa filiation dès la naissance.
L'enfant peut-il hériter de la tierce reproductrice ?
Seulement si un lien de filiation légal est maintenu ou établi, ce qui est généralement exclu par les contrats de GPA dans les pays où elle est autorisée.