📋 À retenir
- La loi de 2023 supprime le délai de carence pour l'arrêt maladie suite à une fausse couche.
- Une protection contre le licenciement de 10 semaines est accordée après une fausse couche tardive (entre la 14ème et la 21ème semaine).
- Un parcours d'accompagnement psychologique est désormais prévu par les Agences Régionales de Santé.
La fausse couche, ou interruption spontanée de grossesse, désigne l'arrêt naturel et involontaire de la gestation avant que le fœtus ne soit viable. Elle survient généralement durant les premiers mois de la grossesse.
Étymologie
Le terme provient de l'association de l'adjectif « faux » et du substantif « couche » (issu du verbe accoucher), désignant ainsi un accouchement qui n'aboutit pas à une naissance vivante.
Exemples d'usage
- Une interruption spontanée survenant au cours du premier trimestre de grossesse.
- Une fausse couche tardive se produisant entre la 14ème et la 22ème semaine d'aménorrhée.
À ne pas confondre
Elle se distingue de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), pratiquée à la demande de la femme, et de l'interruption médicale de grossesse (IMG), réalisée pour des raisons thérapeutiques. Elle diffère aussi de la mort fœtale in utero qui concerne les fœtus déjà viables.
Contexte médical
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 (accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse). Code du travail : articles L1225-4-3 (protection contre le licenciement) et L1226-1 (indemnisation de l'arrêt maladie).
Synonymes
Antonymes
Conseil
Il est recommandé de transmettre rapidement un certificat médical à son employeur pour bénéficier des protections légales contre le licenciement et de l'absence de jour de carence en cas d'arrêt de travail.
Questions fréquentes
Ai-je droit à un arrêt maladie indemnisé immédiatement ?
Oui, depuis 2024, le délai de carence de la Sécurité sociale ne s'applique plus aux arrêts de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse.
L'employeur peut-il rompre le contrat de travail ?
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse intervenue entre la 14ème et la 21ème semaine d'aménorrhée, sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse.
Un père peut-il bénéficier de jours d'absence ?
La loi prévoit un accompagnement, mais le congé spécifique sans carence concerne directement la femme ayant subi la fausse couche ; le conjoint peut bénéficier de l'accompagnement psychologique prévu par le parcours de soins.