📋 À retenir
- Pas de délai légal : peut être pratiquée jusqu'à la veille de l'accouchement.
- Nécessite l'accord d'une équipe pluridisciplinaire (CPDPN).
- L'attestation de gravité doit confirmer que l'affection est incurable au moment du diagnostic.
L'IMG est une interruption de grossesse pratiquée pour des motifs médicaux, soit parce que la santé de la femme est gravement en danger, soit parce que l'enfant à naître présente une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable.
Étymologie
Sigle de « Interruption Médicale de Grossesse ». Ce terme a progressivement remplacé l'expression « avortement thérapeutique » pour souligner le cadre médical strict de l'acte.
Exemples d'usage
- Une malformation cardiaque fœtale majeure rendant la survie impossible à la naissance.
- Une pathologie maternelle (ex: cancer nécessitant des soins incompatibles avec la grossesse) mettant ses jours en péril.
- Une anomalie chromosomique grave détectée lors du diagnostic prénatal.
À ne pas confondre
Contrairement à l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) qui est un choix personnel possible jusqu'à 14 semaines de grossesse, l'IMG est motivée par une raison médicale et peut être pratiquée jusqu'au terme de la grossesse.
Contexte médical
Articles L2213-1 à L2213-5 du Code de la santé publique. La loi prévoit que deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire, doivent attester de la gravité de la situation.
En pratique
La jurisprudence administrative et judiciaire encadre la responsabilité des médecins en cas de défaut d'information sur les risques de malformation, permettant parfois l'indemnisation des parents au titre d'un préjudice moral ou matériel.
Synonymes
Antonymes
Conseil
En cas de refus d'une équipe médicale, le dossier peut être soumis à un autre Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (CPDPN) pour un second avis.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour une IMG ?
Il n'existe aucun délai légal. L'IMG peut intervenir à tout moment de la grossesse si les critères médicaux sont réunis.
L'équipe médicale peut-elle refuser une IMG ?
Oui, si les médecins estiment que les critères de particulière gravité ou d'incurabilité définis par la loi ne sont pas remplis.
Le père doit-il donner son accord ?
Non, la décision finale appartient légalement à la femme enceinte, même si la procédure médicale implique généralement une concertation avec le couple.