📋 À retenir
- L'opposabilité permet d'invoquer un acte juridique contre une personne qui n'y a pas consenti.
- Elle est souvent subordonnée à une mesure de publicité (journal d'annonces légales, registre, etc.).
- L'inopposabilité est la sanction d'un défaut de formalité : l'acte est considéré comme inexistant pour le tiers.
En droit, qualifie un acte ou une situation juridique que les tiers sont contraints de reconnaître et de respecter, même s'ils n'en sont pas les signataires.
Étymologie
Issu du latin opponere (« placer devant », « objecter »). Le terme a évolué pour désigner la capacité de placer un droit ou un acte devant une personne pour qu'elle en subisse les effets.
Exemples d'usage
- Une vente immobilière est opposable aux tiers dès qu'elle est enregistrée au service de la publicité foncière.
- Les statuts d'une société sont opposables après leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
- Un jugement de divorce est opposable dès qu'il est mentionné sur les actes d'état civil.
À ne pas confondre
À distinguer de la validité : un contrat peut être parfaitement valable entre deux personnes mais rester inopposable aux autres s'il n'a pas été rendu public.
Contexte médical
Article 1200 du Code civil : « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. »
En pratique
La Cour de cassation considère que la connaissance personnelle qu'un tiers a d'un acte ne remplace pas les formalités légales de publicité requises pour lui rendre cet acte opposable.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour protéger vos droits (achat, création d'entreprise, mariage), vérifiez systématiquement auprès d'un notaire ou d'un avocat que les formalités de publicité ont été effectuées afin de rendre votre situation opposable à tous.
Questions fréquentes
Puis-je ignorer un contrat qui ne m'est pas opposable ?
Oui, si les formalités de publicité n'ont pas été faites, vous pouvez agir comme si cet acte n'existait pas.
Un tiers peut-il se servir d'un contrat contre les signataires ?
Oui, le contrat est opposable par les tiers : ils peuvent s'en prévaloir pour prouver une situation de fait ou une faute.
L'opposabilité concerne-t-elle tous les contrats ?
En principe oui (effet social du contrat), mais certains droits (réels, familiaux) exigent des formalités strictes pour être opposables.