📋 À retenir
- Le délai légal en France est de 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le début des dernières règles).
- L'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
- La liberté de recourir à l'IVG est désormais garantie par la Constitution française.
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est le droit pour une personne enceinte de mettre fin à sa grossesse par un acte médical. Ce geste repose sur la seule volonté de l'intéressée et doit être pratiqué dans le respect des délais et des conditions fixés par la loi.
Étymologie
Le terme est une construction administrative et juridique moderne. Il a été privilégié par le législateur en 1975 pour remplacer le mot « avortement », qui portait alors une forte charge émotionnelle et une connotation pénale liée à son ancienne interdiction.
Exemples d'usage
- Une IVG médicamenteuse pratiquée par la prise de comprimés en cabinet libéral, en centre de santé ou à domicile.
- Une IVG instrumentale (ou chirurgicale) consistant en une aspiration du contenu utérin sous anesthésie dans un établissement de santé.
À ne pas confondre
L'IVG se distingue de l'IMG (Interruption Médicale de Grossesse), qui peut être pratiquée sans limite de délai si la grossesse met en danger la santé de la femme ou si le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Elle diffère également de l'interruption spontanée de grossesse, communément appelée fausse couche.
Contexte médical
Articles L2212-1 et suivants du Code de la santé publique. Loi du 17 janvier 1975 (loi Veil). Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. Article 34 de la Constitution (depuis la révision du 8 mars 2024).
En pratique
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 : le Conseil constitutionnel valide la loi Veil en estimant qu'elle ne contrevient pas au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie, dès lors qu'elle protège la liberté de la femme.
Synonymes
Antonymes
Conseil
En cas de doute ou de besoin d'orientation, contactez rapidement un médecin, une sage-femme ou le numéro vert national (0 800 08 11 11) pour ne pas dépasser les délais légaux.
Questions fréquentes
Une mineure peut-elle demander une IVG seule ?
Oui, une mineure peut recourir à l'IVG sans consentement parental, à condition d'être accompagnée par un adulte de son choix.
Existe-t-il un délai de réflexion obligatoire ?
Non, le délai de réflexion de deux jours a été supprimé pour simplifier l'accès au soin, sauf si la patiente le souhaite.
Qu'est-ce que le délit d'entrave ?
C'est le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG, notamment par la diffusion de fausses informations, passible de sanctions pénales.