📋 À retenir
- Ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules.
- Prise en charge par l'Assurance maladie sous réserve de conditions d'âge.
- Interdiction du caractère commercial : le don de gamètes est gratuit et volontaire.
La procréation médicalement assistée regroupe les techniques cliniques et biologiques permettant la conception d'un enfant. Elle est destinée à pallier une infertilité diagnostiquée ou à réaliser un projet parental pour les femmes seules ou en couple.
Étymologie
Issu du latin procreatio (action d'engendrer). L'adjonction des termes "médicalement assistée" souligne l'évolution de la médecine moderne qui intervient techniquement dans le processus de reproduction humaine.
Exemples d'usage
- La fécondation in vitro (FIV) consistant à féconder un ovocyte en laboratoire.
- L'insémination artificielle par injection de spermatozoïdes dans l'utérus.
- L'accueil d'un embryon lorsqu'un couple ne peut pas produire ses propres gamètes.
À ne pas confondre
Elle se distingue de la Gestation pour autrui (GPA), interdite en France, car la PMA ne fait pas intervenir de mère porteuse. Elle diffère aussi de l'adoption qui est une procédure juridique de création d'un lien de filiation sans assistance médicale.
Contexte médical
Articles L2141-1 et suivants du Code de la santé publique. Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a élargi l'accès à la PMA.
En pratique
Le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-821 DC) a confirmé que l'élargissement de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels de dignité et d'égalité.
Synonymes
Antonymes
Conseil
Pour les couples de femmes ou les femmes seules, n'oubliez pas que le consentement à la PMA doit être recueilli par un notaire avant toute tentative, afin de sécuriser légalement la filiation de l'enfant à naître.
Questions fréquentes
Quel est l'âge limite pour bénéficier d'une PMA ?
En France, les prélèvements de gamètes peuvent être réalisés chez la femme jusqu'à son 43ème anniversaire et l'insémination ou le transfert jusqu'au 45ème anniversaire.
Un donneur de sperme peut-il revendiquer un lien de filiation ?
Non, la loi exclut tout lien de filiation entre le donneur et l'enfant issu de la PMA. Seuls les parents ayant consenti à la procédure sont légalement reconnus.
L'anonymat du donneur est-il absolu ?
Depuis 2021, les enfants nés de PMA peuvent, à leur majorité, demander l'accès à l'identité de leur donneur, bien que le donneur n'ait toujours aucun droit ou devoir envers l'enfant.